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CONDITIONS D’UTILISATION

Le site www.christianvinciguerra.com propose un choix élargi  de musiques de tous styles qui sont protégées par la législation sur  les Droits d’auteur.

Les titres disponibles sur le site peuvent être:

• gratuits et libres de droit pour une utilisation non commerciale.
• payants à l’unité et libres de droit toujours dans le cadre d’une utilisation non commerciale.
• encadrés par l’obtention d’une licence dans le cadre d’une utilisation commerciale du titre. Cette licence doit permettre d’harmoniser et d’adapter la rémunération des prestations proportionnellement au niveau de commercialisation des titres retenus .

Voir les licences disponibles

Pourquoi c’est important d’acheter un licence:

Si après avoir consulter un titre MP3, vous souhaitez le conserver pour l’intégrer dans une présentation multimédia ,un film ou toute réalisation commerciale  de votre choix, vous devez acheter une licence qui:

• vous permet de bénéficier d’une version sonore professionnelle du titre (version wave).
• vous donne directement accès, pour une durée déterminée ou illimitée, à l’ensemble des droits nécessaires à l’exploitation de votre projet.

1- Objet des licences:

Le compositeur cède à l’utilisateur le droit non-exclusif d’utilisation de la musique choisie en contre partie du paiement intégral du prix de la licence appropriée. La licence est liée à une musique et à un projet uniques. L’utilisateur veillera avant d’effectuer son paiement, à fournir les informations nécessaires à la création du contrat de licence: Titre de la musique choisie, type d’utilisation, durée, supports de diffusion..etc.. Ainsi la licence reprendra ces informations dans son contenu. La licence ne peut ni être transférée, ni être revendue par l’utilisateur.

2- Interdiction:

– Il n’est pas permis d’utiliser la musique pour faire des chansons ou des remix.

– Il n’est pas permis de distribuer le projet final via les plateformes de distribution digitale (iTunes, Spotify, Amazon, Google Play, Soundcloud..etc).

3- Durée:

à l’exception des licences pour sonorisation d’espaces publiques, pour certaines attentes téléphoniques, et pour les Spots publicitaires, toutes les licences ont une durée illimitée.

4- Garanties du compositeur:

Le compositeur cédera à l’utilisateur ayant effectué le paiement de la licence, les droits (de synchronisation, d’utilisation, de duplication, de diffusion..etc.) nécessaires au bon déroulement de l’exploitation du produit final (spot pub, vidéo institutionnelle, attente téléphonique…etc).

Le compositeur mettra à disposition de l’utilisateur, si ce dernier le demande, une version non compressée de la musique par l’intermédiaire d’un lien http ou ftp, par voie électronique.

Le compositeur s’engage à envoyer la licence correspondante à l’achat de l’utilisateur dans les deux jours ouvrables suivant la réception du paiement (pour autant que les informations déclarées par l’utilisateur soient correctes et complètes).

Le Compositeur garantit à l’utilisateur que la Musique est originale et qu’elle ne porte pas préjudice à des droits de tiers. Le Compositeur garantit l’utilisateur contre toute réclamation à ce sujet.

Le Compositeur garantit à l’utilisateur qu’il est libre et autorisé à disposer des droits visés dans les licences proposées.

5- Garanties de l’utilisateur:

Le droit moral du Compositeur lui est formellement réservé.

Sauf autorisation du compositeur, l’utilisateur s’engage à faire figurer le nom du compositeur au générique et sur le matériel de promotion de l’Oeuvre. Il imposera cette obligation aux distributeurs et aux exploitants.

L’utilisateur n’apportera aucune modification à la Musique sans l’accord du Compositeur.

L’utilisateur garantit que l’utilisation qui sera faite de l’oeuvre est conforme à sa déclaration, qu’il n’attribuera pas la paternité de l’oeuvre à lui même ou à un autre que le compositeur. L’utilisateur garantit au compositeur que l’utilisation qui sera faite de l’oeuvre n’est pas de nature à porter atteinte à la dignité de qui que ce soit.

L’utilisateur ne peut céder un contrat de licence sans l’accord écrit du compositeur.

L’utilisateur ne pourra utiliser une oeuvre dont il ne détient pas une licence d’utilisation appropriée.

6- Droits d’exécutions publiques et de diffusion TV et Radio:

Dans le cas de productions destinées à la télévision ou à la radio, le producteur et l’utilisateur doivent transmettre au diffuseur les références de la musique utilisée (titre, nom du compositeur et minutage exact) afin que le diffuseur puisse les remettre à la société de gestion et de répartition des droits d’auteur. Il revient au producteur et à l’utilisateur de transmettre une copie de la feuille de montage à l’adresse therunningbirds@gmail.com avant toutes diffusion.

7- Résiliation:

Le non-respect par l’utilisateur d’une des conditions ci-dessus, entrainera la résiliation de plein droit et l’annulation du contrat de licence, cette résiliation se fera par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception et aucun remboursement ne pourra être réclamé. Dans le cas d’une utilisation frauduleuse, le compositeur pourra réclamer des dommages et intérêt. Le montant des dommages est d’au minimum 3 fois le montant de la licence correspondant à l’utilisation faite de la musique.

8- Juridiction:

Les contrats de licence qui sont délivrés via www.christianvinciguerra.com sont régis par le droit Français. En cas de litige seuls les tribunaux français sont compétents.